Charte de données personnelles- en date du 19 mai 2021 -

Le présent document complète les Conditions Générales de MAKE.ORG et représente les engagements de Make.org, Société par Actions Simplifiées, ayant son siège social au 4 rue René Villermé, 75011 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 016 095, agissant en tant que responsable de traitement, en ce qui concerne le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

  1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT

    Make.org est soucieuse de la protection des données personnelles en général et de celle des utilisateurs de son site internet et de ses consultations en ligne en particulier. Il s’agit pour Make.org de l’une des valeurs fondamentales du numérique et d’une condition essentielle de la liberté de conscience. À cette fin, Make.org s’engage à limiter la quantité de données personnelles recueillies à ce qui est seulement nécessaire pour le fonctionnement de son site internet et de ses consultations et autres opérations en ligne.

    En conséquence, Make.org ne pourra procéder à un traitement de données personnelles que dans le strict exercice de sa mission et selon les finalités suivantes:

    • utilisation et amélioration du site internet et des services de Make.org ; et
    • mise en œuvre des consultations et autres opérations de Make.org.

    La base légale des traitements de données personnelles effectués par Make.org est le consentement des utilisateurs du site internet et de ses consultations et autres opérations en ligne.

    Make.org permet aux utilisateurs de soumettre des propositions à la consultation (option n°1) et/ou de réagir et voter pour les propositions soumises à la consultation par d’autres utilisateurs (option n°2). Les données personnelles traitées par Make.org varient selon ces deux options :

    Option n°1

    Identité
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Profession (optionnel pour certaines consultations)
    • Code postal (optionnel pour certaines consultations)
    Connexion
    • Adresse IP
    • Facebook ID
    • Google ID
    Et/ou, en cas d'ouverture d'un compte personnalisé auprès de Make.org
    • Adresse email
    • Mot de passe
    Participation à la consultation
    • Propositions soumises à la consultation

      Le cas échéant, réactions aux propositions soumises à la consultation

    Option n°2

    Identité
    • Prénom
    Connexion
    • Adresse IP
    Participation à la consultation
    • Réactions aux propositions soumises à la consultation

    À l'exception des catégories de données personnelles identifiées comme optionnelles, le refus de fournir les données mentionnées ci-dessus empêchera l’utilisateur de soumettre des propositions à la consultation (option n°1) et/ou de réagir aux propositions soumises à consultation (option n°2).

  2. OBLIGATIONS DE MAKE.ORG

    Make.org s'engage à :

    • traiter les données personnelles uniquement pour les seules finalités exposées ci-dessous;
    • garantir la confidentialité des données personnelles, en particulier en s’assurant que les tiers autorisés à traiter les données personnelles s’engagent à respecter leur confidentialité ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
    • prendre en compte, s’agissant de ses outils, consultations, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut (Privacy By Design).
  3. DESTINATAIRES

    Les données personnelles traitées en exécution de la mission ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus ci-dessous, ou sauf par disposition légale ou réglementaire.

    Ainsi, peuvent, dans le seul but d’accomplir leurs missions respectives, avoir accès aux données personnelles :

    • les personnes chargées de l’exécution de la consultation, celles chargées de traiter la relation avec les utilisateurs et les réclamations, celles chargées des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
    • les éventuels sous-traitants de Make.org –étant précisé que le contrat signé entre lesdits sous-traitants et Make.org fera mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ;
    • le cas échéant, les partenaires ou commanditaires des consultations, en particulier aux fins d'accompagnement et de valorisation, notamment éditoriale, de celles-ci.

    Enfin, les données relatives à la participation à la consultation sont disponibles de manière anonymisée en open source –à l’exclusion, évidemment, des données relatives à l’identité des utilisateurs ainsi que des données de connexion.

  4. COOKIES

    Lorsque vous vous connectez sur notre site, des cookies sont déposés sur votre terminal afin d’améliorer votre expérience, accroître la performance de notre site et optimiser nos consultations citoyennes. Les informations contenues dans les cookies ne visent pas à vous identifier personnellement et ne sont jamais utilisées à d‘autres fins que celles indiquées sur notre page de gestion des cookies.

  5. EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS

    Les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès à leurs données personnelles, d’un droit de rectification de leurs données personnelles, d’un droit d’effacement de leurs données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles, d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris de profilage) ou encore d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort. Les utilisateurs disposent également du droit de s’opposer au traitement par Make.org de leurs données personnelles.

    Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par Make.org à tout moment, étant précisé que ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité des traitements antérieurs fondés sur le consentement.

    L’exercice par les utilisateurs des droits ci-dessus rappelés peut être fait par tout moyen, et notamment par l’envoi d’un courriel à l’adresse : contact@make.org. Si les utilisateurs estiment que leurs droits sur les données ne sont pas respectés par Make.org, ils peuvent en tout état de cause adresser une réclamation à la CNILOuverture dans une nouvelle fenêtre.

  6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DU TRAITEMENT

    Make.org prendra toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

    Make.org s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées.

  7. SORT DES DONNÉES

    Les données personnelles sont conservées pour une durée de trois ans après la dernière visite sur le site ou après la dernière connexion sur le compte.

  8. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

    Le délégué à la protection des données désigné en application de l’article 37 du RGPD est la SELARL FWPA Avocats, 18 rue des Pyramides, 75001, Paris, représentée par Maître Jean-Baptiste Soufron. Il peut être contacté à l’adresse : contact@make.org.