citizens’ consultationResults - Comment favoriser l'accès au droit pour lutter contre les injustices ?

Consultation initiated by:
  • Conseil national des barreaux
  • Consultation ending date : 21 Feb 2022
  • Proposals : 1,056
  • Participants : 25,990

Total number of votes

: 134,389 out of 120,000 votes (112%)
L'accès au droit comme moyen de lutter contre les injustices.

What can we take away from the consultation?

The top popular ideas, grouped into 5 themes

The best citizens’ proposals are grouped into big ideas that structure the consultation. To classify these ideas, the Make.org algorithm takes into account the votes 'I agree' and 'I disagree' as well as any use of the terms 'Favourite', ‘Realistic’, 'Obvious' and 'Nonsense!'.

  • Donner plus de moyens humains et financiers à la Justice pour améliorer son fonctionnement

    91% I agreeFavourite 25% Realistic 36%

  • Garantir la déontologie des professions juridiques et le bon déroulé des procédures

    84% I agreeFavourite 22% Realistic 31%

  • Garantir une plus grande indépendance et impartialité de la justice

    93% I agreeFavourite 26% Realistic 28%

  • Réduire les délais de procédure et de jugement

    94% I agreeFavourite 28% Realistic 34%

Mapping of the debate

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  • Item 1 of 1

    Thèmes cités

    Thèmes cités
    NameValue in percentage
    Fonctionnement de la justice22%
    Mesures spécifiques13%
    Procédures et textes11%
    Application et modification des peines11%
    Modification et application de la loi9%
    Coûts et charges8%
    Services autour de la justice7%
    Communication et sensibilisation6%
    Moyens et financement6%
    Milieu scolaire5%
    Autres6%

Most controversial proposals

“Controversial” ideas reflect a significant division in society: they are both strongly supported and strongly rejected.

  • Proposal from: Rémi
    Proposal content

    Il faut sortir le parquet des tribunaux et les former ailleurs qu'à l'ENM

    33% 'I agree'27% 'I disagree'

  • Proposal from: Scp
    Proposal content

    Il faut créer une formation unique magistrat avocat

    39% 'I agree'24% 'I disagree'

  • Proposal from: Fox
    Proposal content

    Il faut un véritable service public de la Justice, égal entre tous, par l'emploi d'avocats fonctionnaires et non privés.

    52% 'I agree'32% 'I disagree'

  • Proposal from: Alain
    Proposal content

    Il faut un corps d'avocat non libéraux (fonctionnaires payes par l'Etat).

    41% 'I agree'34% 'I disagree'

  • Proposal from: Bruno
    Proposal content

    Il faut des citoyens lambdas qui auraient le rôle de rapporteur afin de contrôler les débats et pièces justificatives

    35% 'I agree'39% 'I disagree'

  • Proposal from: Marie
    Proposal content

    Il faut un contrôle régulier des juges fait par un tirage au sort de citoyens

    47% 'I agree'29% 'I disagree'

  • Proposal from: Claude
    Proposal content

    Il faut que le client rémunère moins l'avocat lorsqu’il perd le procès.

    43% 'I agree'37% 'I disagree'

  • Proposal from: Michel
    Proposal content

    Il faut que les avocats baissent leurs tarifs en lien avec le résultat attendu

    52% 'I agree'30% 'I disagree'

  • Proposal from: Francoise
    Proposal content

    Il faut remettre en place la peine de mort pour des causes de barbarisme et ne plus relâcher les prisonniers pour bonne conduite

    45% 'I agree'45% 'I disagree'

  • Proposal from: Yanick
    Proposal content

    Il faut rétablir la peine de mort pour les délits les plus graves (terroristes reconnus) et appliquer les lois déjà existantes.

    42% 'I agree'51% 'I disagree'

  • Proposal from: Wolftan
    Proposal content

    Il faut des peines de prison fermes et automatiques pour les délits du quotidien

    45% 'I agree'37% 'I disagree'

  • Proposal from: Wolftan
    Proposal content

    Il faut une sanction automatique de prison ferme pour les plaintes infondées (agression, viols etc...)

    43% 'I agree'35% 'I disagree'

Consultation’s participants

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  • Item 1 of 4

    Participation par région (1/2)

    Participation par région (1/2)
    votes (Value in percentage)population générale (Value in percentage)
    Île-de-France15%18%
    Auvergne-Rhône-Alpes12%12%
    Nouvelle-Aquitaine11%9%
    Occitanie11%9%
    Hauts-de-France6%9%
    Grand Est7%8%
    Provence-Alpes-Côte d'Azur9%8%
  • Item 2 of 4

    Participation par région (2/2)

    Participation par région (2/2)
    votes (Value in percentage)population générale (Value in percentage)
    Pays de la Loire3%6%
    Bretagne5%5%
    Normandie6%5%
    Bourgogne-Franche-Comté6%4%
    Centre-Val de Loire4%4%
    Outre-mer4%3%
    Corse1%1%
  • Item 3 of 4

    Participation par âge

    Participation par âge
    votes (Value in percentage)population générale (Value in percentage)
    16-247%13%
    25-3410%14%
    35-4410%15%
    45-5416%16%
    55-6424%16%
    65+33%26%
  • Item 4 of 4

    Votes par genre

    Votes par genre
    NameValue in percentage
    hommes43%
    femmes55%
    non-binaire2%

Context

Consultation citoyenne réalisée par Make.org du 2022-01-04 au 2022-02-21, autour de la question: Comment favoriser l'accès au droit pour lutter contre les injustices ?

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What are the highlights of this consultation?

  • Citizens’ consultation

    From 4 January to 21 February 2022

    All our consultations begin with a call for ideas and citizens’ votes.

  • Results

    Mars 2022

    Nous publions les idées prioritaires issues de vos propositions.

  • Translating into action

    Printemps 2022

    Les décideurs publics sont interpellés sur la base des priorités citoyennes.