Results of the consultation 'Entrepreneuses, entrepreneurs : quelles mesures concrètes pour vous simplifier la vie ?'

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citizens’ consultationResults - Entrepreneuses, entrepreneurs : quelles mesures concrètes pour vous simplifier la vie ?

Consultation initiated by:

le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, dans le cadre des Rencontres de la Simplification lancées par les ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire. L'objectif est d’identifier et de faire émerger, ensemble, les mesures concrètes de simplification qui vous semblent prioritaires, notamment celles au plus proche de votre quotidien et de vos contraintes. Cet engagement collectif permettra de déboucher sur des réponses concrètes et ambitieuses, à la hauteur des enjeux. Compte tenu de la contrainte qui pèse sur nos finances publiques, cette consultation ne concernera pas la fiscalité et son plan d'actions ne devra pas coûter au budget de l'Etat.

Consultation ending date : 29 Dec 2023
Proposals : 5,447
Participants : 29,046

Total number of votes

: 734,276 out of 800,000 votes (92%)

What can we take away from the consultation?

The top popular ideas, grouped into 5 themes

The best citizens’ proposals are grouped into big ideas that structure the consultation. To classify these ideas, the Make.org algorithm takes into account the votes 'I agree' and 'I disagree' as well as any use of the terms 'Favourite', ‘Realistic’, 'Obvious' and 'Nonsense!'.

Étendre les modalités de contact avec l'administration, en conservant les échanges oraux
89% I agreeFavourite 33% Realistic 27%
Unifier le nombre de sites et leurs contenus
89% I agreeFavourite 24% Realistic 35%
Poursuivre la mise en place de guichets uniques
87% I agreeFavourite 28% Realistic 32%
Appliquer les principe "Dites le nous une fois" et une meilleure synchronisation des informations entre administrations
92% I agreeFavourite 31% Realistic 32%
Renforcer la posture d'accompagnement des administrations
90% I agreeFavourite 36% Realistic 23%
Adopter un langage plus aisé à comprendre dans tous les supports, à commencer par les lois
84% I agreeFavourite 25% Realistic 29%
Simplifier les relations en fusionnant les services au contact des entreprises
90% I agreeFavourite 33% Realistic 29%
Généraliser des expérience d’immersion des fonctionnaires et décideurs dans le quotidien des entreprise
83% I agreeFavourite 27% Realistic 28%

Simplifier les démarches et procédures pour faciliter la gestion d'entreprise
89% I agreeFavourite 34% Realistic 29%
Simplifier l’accès aux aides et subventions
84% I agreeFavourite 24% Realistic 29%
Faciliter les modifications d'informations relatives à l'entreprise
84% I agreeFavourite 20% Realistic 33%
Fluidifier et accélérer les procédures auprès des greffes des tribunaux de commerces
87% I agreeFavourite 22% Realistic 31%
Faciliter l'accès effectif des PME et des productions locales à la commande publique
81% I agreeFavourite 26% Realistic 26%
Faciliter les démarches de transmission d'entreprise ou de cessation d'activité
81% I agreeFavourite 22% Realistic 30%

Simplifier les modalités de calcul et de déclaration des charges
88% I agreeFavourite 30% Realistic 27%
Garantir les délais de paiement d'un prestataire, notamment de la part des pouvoir publics
92% I agreeFavourite 31% Realistic 30%
Consolider le droit à l'erreur et les communications préalables aux sanctions
89% I agreeFavourite 24% Realistic 30%
Simplifier l'édition et la lisibilité des fiches de paye
83% I agreeFavourite 28% Realistic 28%

Mapping of the debate

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Item 1 of 1
Thèmes cités
Thèmes cités
Name Value in percentage
Démarches et procédures 32%
Normes et règlementations 8%
Droits sociaux 8%
Services en ligne 7%
Formations et apprentissage 6%
Contacts et informations 6%
Autres 34%

Thèmes cités
Name	Value in percentage
Démarches et procédures	32%
Normes et règlementations	8%
Droits sociaux	8%
Services en ligne	7%
Formations et apprentissage	6%
Contacts et informations	6%
Autres	34%

Most controversial proposals

“Controversial” ideas reflect a significant division in society: they are both strongly supported and strongly rejected.

Proposal from: Stephane
Proposal content
Il faut supprimer la médecine du travail et rendre obligatoire une visite médicale chez un médecin traitant deux fois par an
49% 'I agree'38% 'I disagree'
Proposal from: Francoise
Proposal content
Il faut arrêter le projet de dématérialisation des factures, facturation électronique trop complexe pour les PME.
41% 'I agree'45% 'I disagree'
Proposal from: Christophe
Proposal content
Il faut annuler le passage à la facturation électronique. L'état n'a pas à mettre son nez dans chaque transaction commerciale
48% 'I agree'31% 'I disagree'
Proposal from: Stéphane
Proposal content
Il faut libérer le plafond de CA pour un auto-entrepreneur car c'est un vrai frein au développement et la SASU n'est pas une solution.
36% 'I agree'38% 'I disagree'
Proposal from: Christophe
Proposal content
Il faut monter les seuils de la micro-entreprise de prestation de services au-delà de 150 000 €
46% 'I agree'29% 'I disagree'
Proposal from: Thibault
Proposal content
Il faut diminuer les allocations chômage après les 3 premiers mois
36% 'I agree'42% 'I disagree'
Proposal from: Ka
Proposal content
Il faut supprimer les obligations de dépôts des comptes qui permettent aux concurrents d'avoir des informations qui font perdre des contrats
40% 'I agree'32% 'I disagree'
Proposal from: Arnaud
Proposal content
Il faut réduire l’indemnisation de Pôle Emploi : 9 mois pour les cadres, 12 mois pour les employés, 18 mois pour les créateurs d’entreprises
35% 'I agree'37% 'I disagree'
Proposal from: Florence
Proposal content
Il faut recadrer la fonction d'auto-entrepreneur, qui crée de la concurrence déloyale avec les TPE-PME, fiscalité et charges faibles
41% 'I agree'35% 'I disagree'
Proposal from: Etienne
Proposal content
Il faut supprimer le dépôt des comptes annuels
33% 'I agree'42% 'I disagree'
Proposal from: Emmanuel
Proposal content
Il faut subventionner les honoraires des experts comptable la première année de création d'entreprise.
36% 'I agree'39% 'I disagree'
Proposal from: Emma
Proposal content
Il faut ne pas rendre la dématerialisation obligatoire et laisser le choix et le temps d'adaptation aux plus de 50 ans qui ont appris sans.
50% 'I agree'30% 'I disagree'
Proposal from: Pat
Proposal content
Il faut obligatoirement être accompagné d’un service expert comptable qualifié et bénéficier d'une subvention à la création pour le financer
42% 'I agree'30% 'I disagree'
Proposal from: Marie
Proposal content
Il faut obliger les employeurs à remettre au salarié leur fiche de paie en format papier, sans avoir à la demander, et pas un PDF.
29% 'I agree'43% 'I disagree'
Proposal from: Christophe
Proposal content
Il faut limiter le statut d’auto-entrepreneur à une durée de 3 ans maximum.
26% 'I agree'47% 'I disagree'
Proposal from: Cyril
Proposal content
Il faut supprimer les visites médicales pour les emplois de bureau.
24% 'I agree'55% 'I disagree'

Consultation’s participants

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Item 1 of 5

Participation par région (1/2)

Participation par région (1/2)
	votes (Value in percentage)	population générale (Value in percentage)
Île-de-France	21%	18%
Auvergne-Rhône-Alpes	13%	12%
Nouvelle-Aquitaine	10%	9%
Occitanie	10%	9%
Hauts-de-France	5%	9%
Provence-Alpes-Côte d'Azur	8%	8%
Grand Est	7%	8%

Item 2 of 5

Participation par région (2/2)

Participation par région (2/2)
	votes (Value in percentage)	population générale (Value in percentage)
Pays de la Loire	5%	6%
Bretagne	6%	5%
Normandie	3%	5%
Centre-Val de Loire	5%	4%
Bourgogne-Franche-Comté	4%	4%
Outre-mer	2%	3%
Corse	1%	1%

Item 3 of 5
Participation par âge
0
Participation par âge
votes (Value in percentage) population générale (Value in percentage)
16-24 1% 13%
25-34 9% 14%
35-44 18% 15%
45-54 26% 16%
55-64 29% 16%
65+ 17% 26%
8-15 0%
Répartition des votes
votes
population générale
- 16-24
  1%
  13%
- 25-34
  9%
  14%
- 35-44
  18%
  15%
- 45-54
  26%
  16%
- 55-64
  29%
  16%
- 65+
  17%
  26%
- 8-15
  0%
  0
Item 4 of 5
Votes par genre
Votes par genre
Name Value in percentage
hommes 60%
femmes 39%
non-binaire 1%
Item 5 of 5
Votes par situation
Votes par situation
Name Value in percentage
Dirigeants TPE 31%
Auto entrepreneurs 17%
Salariés 14%
Autre 13%
Dirigeants PME 11%
Profesion-libérale 9%
Autres 5%

Participation par âge
	votes (Value in percentage)	population générale (Value in percentage)
16-24	1%	13%
25-34	9%	14%
35-44	18%	15%
45-54	26%	16%
55-64	29%	16%
65+	17%	26%
8-15	0%

Votes par genre
Name	Value in percentage
hommes	60%
femmes	39%
non-binaire	1%

Votes par situation
Name	Value in percentage
Dirigeants TPE	31%
Auto entrepreneurs	17%
Salariés	14%
Autre	13%
Dirigeants PME	11%
Profesion-libérale	9%
Autres	5%

Context

Consultation citoyenne réalisée par Make.org du 2023-11-15 au 2023-12-29, autour de la question: Entrepreneuses, entrepreneurs : quelles mesures concrètes pour vous simplifier la vie ?

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